Conditions de soutien¶
Les présentes conditions décrivent le fonctionnement du mécanisme de soutien financier proposé sur le site GARMIN IMG FORGE (imgforge.garmin.allfabox.fr).
LemonSqueezy — Merchant of Record
Les transactions financières sont intégralement gérées par LemonSqueezy (Lemon Squeezy, LLC), qui agit en qualité de Merchant of Record. À ce titre, LemonSqueezy est le vendeur légal, collecte et reverse la TVA applicable selon votre pays, et applique sa propre politique de remboursement. Vos données de paiement ne transitent pas par ce site.
1. Nature du soutien¶
Le bouton « Financer un sommet » propose d'effectuer un don libre en faveur du projet GARMIN IMG FORGE. Il ne s'agit pas d'un achat de biens ou de services : le donateur ne reçoit aucune contrepartie directe (ni accès premium, ni fonctionnalité exclusive, ni livraison).
Le montant minimum est de 4 €. Le donateur choisit librement le montant qu'il souhaite verser.
2. Traitement du paiement¶
| Étape | Responsable |
|---|---|
| Collecte des données bancaires | LemonSqueezy |
| Calcul et collecte de la TVA | LemonSqueezy (selon pays du donateur) |
| Émission du reçu / facture | LemonSqueezy |
| Conservation des données de paiement | LemonSqueezy |
La transaction s'effectue sur l'infrastructure de LemonSqueezy, sécurisée via HTTPS et conforme aux standards PCI-DSS.
3. Utilisation des fonds¶
Les dons reçus contribuent aux frais engagés par l'auteur pour maintenir le projet :
- Coûts d'infrastructure serveur (hébergement, stockage)
- Matériel de test (GPS Garmin)
- Frais de services utilisés par le pipeline (bande passante, etc.)
Il n'existe pas d'affectation garantie des dons à un usage spécifique.
4. Droit de rétractation¶
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux achats en ligne ne s'applique pas aux dons volontaires effectués sans contrepartie.
Néanmoins, LemonSqueezy peut traiter des demandes de remboursement au cas par cas dans un délai raisonnable suivant la transaction. Pour toute demande, contactez directement le support LemonSqueezy ou l'éditeur à allfab@gmail.com.
5. Fiscalité¶
Les dons versés via ce site ne sont pas déductibles fiscalement (il ne s'agit pas d'un don à une association reconnue d'intérêt général).
La TVA applicable, le cas échéant, est calculée et gérée par LemonSqueezy selon la législation en vigueur dans le pays du donateur.
6. Liens utiles LemonSqueezy¶
- Politique de confidentialité : lemonsqueezy.com/privacy
- Conditions d'utilisation : lemonsqueezy.com/terms
- Support : lemonsqueezy.com/help
7. Droit applicable¶
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français sont compétents.
Dernière mise à jour : mai 2025
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